Politique de confidentialité

    Protection des données de GARLOC SA

    1. Introduction

    Dans la présente notice de protection des données, nous expliquons comment nous, GARLOC SA (ci-après 'GARLOC' ou 'nous'), collectons et traitons les données personnelles. Il ne s'agit pas d'une description exhaustive ; le cas échéant, d'autres documents régissent des situations spécifiques. Par 'données personnelles' sont entendues toutes les informations qui concernent une personne précise ou définissable.

    2. Informations sur le responsable

    La société GARLOC SA (GARLOC AG), dont le siège est situé à Lugano, est responsable destraitements de données qui sont décrites dans cette politique de données selon les dispositions en matière de protection des données.

    Les questions relatives à la protection de vos données ou à l'exercice de vos droits, comme par exemple votre droit à l'information, votre droit à la rectification de données erronées ou encore votre droit d'opposition peuvent être adressées à :

    GARLOC AG, Succursale de Zurich
    p/a epartners Rechtsanwälte
    Hardturmstrasse 11
    Puls 5
    8005 Zürich
    info@garloc.swiss
    +41 58 822 11 11

    3. Collecte et traitement de données personnelles

    Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons dans le cadre de nos relations d'affaires avec nos clients, de la part de ceux-ci ainsi que d'autres personnes impliquées, ou que nous collectons auprès des utilisateurs lors de l’utilisation de nos sites web et d'autres applications

    Dans la mesure où cela est autorisé, nous extrayons également certaines données de sources accessibles au public (p.ex. registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, Internet) ou nous obtenons des données auprès de partenaires d'affaires (en particulier des banques), d'autorités ou de tiers. Outre les données vous concernant et que vous nous fournissez directement, les catégories de données personnelles que nous obtenons de tiers à votre sujet comprennent notamment des informations provenant de registres publics, des informations dont nous prenons connaissance dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, des informations sur le respect des exigences légales, des informations fournies par des banques et par nos partenaires contractuels pour la prestation de services ou l'accès à ceux-ci (p.ex. paiement effectués) ou encore des données liées à l'utilisation du site web (p.ex. adresse IP, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, données de localisation).

    4. Buts du traitement des données

    Nous traitons vos données aux fins suivantes (en plus de celles que nous vous communiquons séparément) :

    • en relation avec la réception, la gestion et l'exécution de nos relations contractuelles avec nos clients, et plus particulièrement pour l'ouverture et le traitement des comptes de garantie de loyer ou la transmission de données à des banques à cette fin ;
    • pour garantir le fonctionnement de notre site internet, en particulier de l'infrastructure informatique.
    • dans le cadre de notre correspondance avec vous, en particulier pour répondre à vos requêtes et à vos demandes à faire valoir vos droits, ainsi que pour vous contacter lors d'éventuelles demandes ;
    • à des fins de marketing et de relations publiques, p.ex. pour envoyer à nos clients ainsi qu'à nos partenaires contractuels de la publicité personnalisée pour nos produits et nos services. Il est possible que cela se fasse aussi sous forme de Newsletters ou d'invitations à des événements ;
    • pour veiller au respect des lois, des directives et des recommandations des autorités et des règles internes (« Compliance ») ;
    • pour exercer et défendre des droits dans le cadre de procédures administratives et judiciaires ;
    • à des fins de sécurité et pour le contrôle d'accès ;
    • à des fins liés à notre gestion des risques et dans le cadre d'une gestion d'entreprise prudente, y compris l'organisation et le développement de l'entreprise ;
    • à d'autres fins, p.ex. dans le cadre de nos processus internes et de notre administration ou à des fins de formation ou d'assurance qualité.

    Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques, nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, d'autant que nous ne disposons d’aucune autre base légale et que celle-ci est nécessaire. Tout consentement donné peut être révoqué en tout temps, ce qui n’a toutefois aucun effet sur des traitements de données déjà effectués.

    5. Divulgation de données personnelles et transmission de données à l'étranger

    Nous transmettons également vos données personnelles à des tiers, notamment aux catégories de destinataires suivantes :

    • Partenaires commerciaux comme p.ex. des banques, des clients des partenaires marketing et de projet ;
    • Prestataires de services : Nous collaborons avec des prestataires de services en Suisse et à l'étranger qui traitent vos données en notre nom ou sous notre responsabilité conjointe ou qui traitent sous leur propre responsabilité des données que nous leur avons transmises (p.ex. fournisseur IT) ;
    • Autorités nationales et le cas échéant à l’étranger : Nous pouvons transmettre des données personnelles à des offices, tribunaux et autres autorités en Suisse et à l'étranger si nous y sommes contraints ou autorisés par la Loi ou si cela semble nécessaire pour protéger nos intérêts.
    • Autres personnes : Il s'agit des autres cas dans lesquels l'implication de tiers découle des finalités visées au ch. 4 4.

    Ces destinataires ne se trouvent pas seulement en Suisse. Dans des cas exceptionnels, vos données peuvent donc aussi être traitées en Europe ou dans d'autres pays du monde.

    Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’une protection légale adéquate des données, nous le soumettons à l’obligation contractuelle de respecter la protection des données applicable (nous invoquons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission Européenne, disponibles ici: https://eur-lex.eu-ropa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj? ), si tant est qu'il n’est pas déjà soumis à une réglemen-
    tation légalement reconnue qui garantit la protection des données et où nous ne pouvons pas nous baser sur une clause d'exception. Une dérogation peut s’appliquer notamment dans le cas de procédures judiciaires à l’étranger, mais aussi dans les cas d’un intérêt public prépondérant ou lorsque l’exécution d’un contrat nécessite une telle divulgation, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues publiques et au traitement duquel vous ne vous êtes pas opposé.

    6. Durée de conservation

    Nous traitons vos données aussi longtemps que l’exigent les finalités de notre traitement, les délais de conservation légaux et nos intérêts légitimes de traitement à des fins de documentation et de preuve, ou que leur conservation est techniquement requise. Si aucune obligation légale ou contractuelle ne s’y oppose, nous supprimons ou anonymisons vos données à l’expiration de la durée de conservation ou de traitement dans le cadre de nos processus habituels.

    7. Sécurité de vos données

    Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles, pour les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite et pour éliminer les risques de perte, d’altération accidentelle, de divulgation fortuite ou d’accès non autorisé.

    8. Cookies

    Sur notre site web, nous utilisons généralement des « cookies » et des technologies similaires qui permettent d'identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur, ou automatiquement enregistré sur votre ordinateur ou appareil mobile, par le navigateur que vous utilisez lorsque vous visitez notre site web. De cette manière nous pouvons vous reconnaître la prochaine fois que vous consultez notre site internet, mais nous ne savons pas qui vous êtes. En dehors des cookies qui ne sont utilisés que pendant une session et qui sont effacés après votre visite du site web (« cookies de
    session »), certains cookies peuvent aussi être utilisés pour enregistrer pendant une certaine période (par exemple deux ans) les paramètres de l'utilisateur et d'autres informations (« cookies permanents »). Vous pouvez cependant configurer votre navigateur de manière à ce qu'il refuse les cookies, ne les enregistre que pour une seule session ou les efface par anticipation. La plupart des navigateurs sont préconfigurés de manière à accepter les cookies.

    Une distinction peut être établie entre les cookies suivants (des techniques avec des modes
    de fonctionnement comparables comme les empreintes digitales sont ici incluses) :

    • Cookies nécessaires : Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du site web lui-même ou de certaines de ses fonctions. Ils permettent par exemple de pouvoir naviguer entre les pages sans perdre pour autant les informations saisies dans un formulaire. Ils veillent également à ce que vous restiez connecté. Ces cookies sont temporaires (« cookies de session »). Si vous les refusez, il se peut que le site web ne fonctionne plus. D'autres cookies sont nécessaires pour que le serveur puisse enregistrer vos décisions et vos entrées au-delà d'une seule session (c.-à-d. une visite au site web) si vous utilisez cette fonction (p.ex. le choix de la langue, un consentement donné, la fonction de connexion automatique, etc.). Ces cookies ont une durée de vie pouvant atteindre 24 mois.
    • Autres cookies : Nous n'utilisons pas d'autres cookies (Google Analytics etc.).

    9. Réseaux sociaux

    Nous pouvons exploiter des pages ou d'autres formes de présence en ligne sur les réseaux sociaux ou d'autres plates-formes gérées par des tiers (« Fanpages », « Canaux », « profils », etc.) 3et y collecter vos données selon les indications fournies au chapitre 3 et suivants. Nous avons actuellement un profil sur la plate-forme suivante : LinkedIn.

    Nous recevons ces données de votre part et de celle des plates-formes lorsque vous entrez en contact avec nous par le biais de notre présence en ligne (p.ex. lorsque vous communiquez avec nous, lorsque vous commentez nos contenus ou lorsque vous consultez notre présence). Parallèlement les plates-formes évaluent votre utilisation de notre présence en ligne et relient ces données aux autres données vous concernant qui sont connues de la plate-forme (p.ex. votre comportement et vos préférences). Elles traitent également, sous leur propre responsabilité, ces données pour leurs propres fins, notamment à des fins de marketing et d'étude de marché (p.ex. pour personnaliser la publicité) et pour gérer la plate-forme (p.ex. les contenus qui vous sont montrés).

    Pour plus d’informations sur les traitements effectués par les exploitants des plates-formes, veuillez consulter les informations sur la politique de confidentialité de celles-ci. Vous pouvez ainsi vérifier dans quels pays vos données sont traitées, de quels droits vous disposez en matière d'information, de suppression et autres, comment vous pouvez les faire valoir et comment vous pouvez obtenir plus de renseignements.