Questions fréquemment posées sur la Garantie de Loyer

Parce que Garloc est une marque avec une seule mission: être la référence dans le secteur des garanties ou cautions de loyer. Garloc est spécialisée dans ce secteur et connaît en profondeur toutes les exigences des clients.

Garloc gère en outre un laboratoire virtuel où elle développe sans cesse de nouveau services dans le but de satisfaire toujours davantage les exigences des bailleurs, des locataires et des agences immobilières.

L'offre est numérique. Elle utilise des outils modernes (PC, tablette, smartphone) et offre un centre d'assistance personnalisée.

Garloc offre des tarifs modérés et accessibles et garantit un excellent rapport qualité-prix.

Oui. L'art. 257e du Code suisse des Obligations (CO) prévoit la possibilité de convenir d'une garantie de loyer - appelée aussi garantie de location ou caution de loyer. La garantie peut être demandée si l'objet du contrat de location est une habitation ou un local à usage commercial (par exemple des bureaux ou des entrepôts). Celle-ci s'effectue en général par le biais du versement d'une somme d'argent. Certains cantons (en particulier les cantons romands) ont émis des dispositions locales sur la base des possibilités qui leur sont offertes par l'art. 257e al.4 du CO.

Non. Le locataire est protégé par la loi. Par conséquent, si le locataire apporte une garantie de loyer, le bailleur doit la déposer sur un compte bancaire d'épargne au nom du locataire.

Garloc se charge de toutes les étapes de la constitution de la garantie: ouverture, vérification et confirmation du blocage pendant la location, envoi des relevés de compte annuels, modifications, fermeture et restitution. Les agences immobilières qui représentent les bailleurs se voient accorder par Garloc un compte client qui leur est propre et qui leur permet de traiter leurs dossiers de manière efficace. Par ailleurs, dans des cas spécifiques, Garloc assiste les tuteurs ou les offices cantonaux.

Non. La loi met sur le même plan le locataire et le bailleur (ou leurs représentants, comme par exemple une agence immobilière).

La garantie ne peut être libérée qu'avec l’accord conjoint du locataire et du bailleur, sur base d'une injonction exécutoire ou d'une décision prononcée par un juge.

Dans le cas où la totalité du montant doit être rendue au locataire, Garloc n’a besoin que de la signature du bailleur.

L'objet loué doit être rendu après un état des lieux, si possible effectué en même temps par le locataire et le bailleur. Il est vivement conseillé de rédiger un procès-verbal de remise à cette occasion.

Les éventuels dommages, défauts et déclarations du locataire y sont consignés et, pour des questions pratiques et pour plus de clarté, il convient de joindre des photos des dommages et des défauts. Si l'appartement est en bon état et si le bailleur de fait aucune objection quant à l'état des locaux, cela doit également être noté.

Si les parties ne sont pas d'accord sur les dommages ou si tous les loyers n'ont pas été payés en fin de bail, il est nécessaire d'emprunter la voie judiciaire et/ou exécutoire pour obtenir le droit d'accéder à la garantie.

Le bailleur rédige le plus rapidement possible le décompte final (par exemple le calcul des frais accessoires au pro rata). Il donne ensuite à Garloc l'ordre formel de restituer la garantie de loyer et de fermer le compte bancaire. Dans cet ordre il est nécessaire d'indiquer les coordonnées du (des) bénéficiaire(s) du montant déposé. L'ordre doit être signé par les deux parties.

On peut ensuite remplir le formulaire Garloc pour la restitution en y indiquant de manière précise quel montant doit être versé à quel bénéficiaire. Ce formulaire doit être signé à la fois par le bailleur et le locataire.

Oui. Si un an après la fin de la location le bailleur n'a fait valoir aucun droit à l'égard du locataire par voie légale, ce dernier peut de lui-même demander la restitution de la garantie.

Oui. Les intérêts d'un compte d'épargne de garantie de loyer sont crédités par la banque en fin d'année et le locataire peut demander le versement. Cependant, dans la pratique, les locataires préfèrent ne pas utiliser cette possibilité en raison des frais occasionnés par le versement. Par conséquence les intérêts restent sur le compte et sont rémunérés jusqu’à la fin du bail à loyer. Ils augmentent donc le capital comme un compte d'épargne normal.

Oui. La garantie des dépôts jusqu'à 100'000.- CHF s'applique.

Les montants déposés qui dépassent les premiers 100'000.- CHF font partie de la procédure de faillite.

Garloc collabore avec les banques suivantes: Società Bancaria Ticinese SA, Bellinzona, Tessin, fondée en 1903, et Hypothekarbank Lenzburg AG, Lenzburg, Argovie, fondée en 1868.

Garloc reconnaît l’importance de l'activité des tuteurs et des organismes publics d'aide sociale et collabore couramment avec eux. Le centre d'appels traite toutes les demandes; pour les tuteurs, une copie de l’accréditation sera demandée. Pour les organismes d'aide publics ou privés, une déclaration sur l'honneur suffit.